          ad2.Conditions générales d'affairesConditions générales d’affaires d’ad2games.com Ad2games est un produit de la société Chili Entertainment GmbH. En s’inscrivant chez www.ad2games.com ou en confirmant ces conditions générales de vente, la partie contractante donne son consentement à sa validité. 1. Conclusion du contrat Le contrat passé entre la société Chili Entertainment GmbH et la partie contractante ne se réalise pas par le fait de remplir complètement le formulaire d’inscription et par celui de confirmer celui-ci. Au lieu de cela le contrat se réalise avec la connexion à l’aide du mot de passe qui a été envoyé par courriel. Un partenaire commercial de la société Chili Entertainment GmbH ne peut en devenir un que s’il remplit les conditions suivantes. Celles-ci sont pour les annonceurs :
La société Chili Entertainment GmbH a le droit de refuser, sans donner de raison, des pages individuelles provenant d’une inscription, même si celles-ci correspondent aux règlements. 2. Exécution du contrat 2.1 Éditeur La société Chili Entertainment GmbH met une plateforme de commercialisation à disposition de l’éditeur grâce au système d’ad2games pour faire afficher à l’écran les espaces restants des sites Web/services propres. La société Chili Entertainment GmbH n’apparaît pas à ce sujet comme commerçante, mais seulement comme intermédiaire du service publicitaire. Seul l’annonceur est lui-même responsable pour soumettre les offres d’un annonceur à un éditeur. Chili Entertainment n’exerce à ce propos aucune influence et n’assume par la même occasion aucune garantie quant à la présence en général des offres et incrustations de publicité les accompagnant en quantité suffisante. Après la confirmation du contrat par la société Chili Entertainment GmbH, l’éditeur est en droit d’incorporer immédiatement et à ses propres frais des adtags pour les liens générés sur toutes les pages qu’il souhaite occuper. Un droit de résiliation exceptionnel et les conséquences juridiques du point 6 fondent les pratiques suivantes pour la livraison. Les adtags ne peuvent être intégrés que sur les pages autorisées et mises en service par la société Chili Entertainment GmbH et intégrées dans le système.
2.2 Annonceurs 2.2.1 Les annonceurs ont besoin d’un avoir positif de plus d’un euro sur leur propre compte pour établir des offres. Cet avoir doit être payé par virement ou Paypal sur le compte avant d’établir l’offre, dans la mesure où il n’existe aucun autre accord écrit. Après la première inscription, l’annonceur peut utiliser exceptionnellement un avoir de 25 euros en libre disposition. Cet avoir expire quand l’accès n’est pas utilisé 30 jours après l’inscription. 2.2.2 Des bonus supplémentaires seront garantis sur le montant du versement par la société Chili Entertainment GmbH pour des versements déterminés fixés préalablement. Ceux-ci seront automatiquement crédités et ne peuvent pas être payés. 2.2.3 Dans la mesure où il n’existe aucun autre accord écrit, l’annonceur est lui-même responsable de l’adaptation, la modification et le contrôle des offres. Des recours dus à des dépenses trop élevées ou des offres faussement remises sont expressément exclus. 2.2.4. De même l’annonceur est lui-même responsable de ne soumettre que les offres dont la hauteur correspond aux planifications propres. 2.2.5 Si l’annonceur dirige lui-même une campagne, celui-ci est responsable de l’utilisation correcte des outils d’optimisation, comme le classement CPA (coût par action) et autres outils d’aide. 2.2.6 Il est interdit aux annonceurs de prendre contact avec un autre annonceur en vue de contourner le système d’offre de la plateforme ad2games.com. 2.2.7 Les avoirs de bonus ne sont en aucun cas à disposition pour un paiement, mais peuvent être utilisés uniquement pour établir des offres dans le système. 3. Rémunération 3.1 L’éditeur reçoit 60 pour cent (des erreurs d’arrondis peuvent survenir) de la société Chili Entertainment GmbH pour les bannières respectivement livrées, des offres placées. La société Chili Entertainment GmbH se garde 40 pour cent en rémunération. 3.2 Le règlement d’un montant exigé s’effectue avec un délai de 30 jours ouvrés par le mode de paiement sélectionné par l’éditeur. 3.3 L’éditeur peut comptabiliser à tout moment son avoir dans le système d’ad2games comme avoir publicitaire pour pouvoir fournir des bannières propres. Pour un tel transfert de montant d’un règlement, l’éditeur reçoit un bonus de 20 % sur son avoir qui ne peut cependant être utilisé que pour des offres propres et ne peut être payé. 3.4 Chaque annonceur peut se faire régler le montant à partir d’un avoir de compte de 50 euros. Un règlement de l’impôt sur le chiffre d’affaires s’effectue seulement si une preuve est apportée via le droit à la déduction avant la demande. 3.5 Un montant en dessous 50 euros ne peut être réglé qu’avec une résiliation simultanée du lien contractuel. 3.6 La demande d’un règlement est régulièrement frappée de prescription. 4. Protection des données 4.1 La société Chili Entertainment GmbH assure une protection d’ensemble des données et permet de consulter à tout moment les données collectées concernant un annonceur ou un éditeur. 4.2 L’éditeur donne son consentement pour que des quantités de livraisons, des quantités de clics et d’autres données importantes pour la publicité soit rendues accessibles aux annonceurs et présentées à l’aide de rapports. 4.3 L’éditeur et l’annonceur donnent en outre leur consentement pour que des données d’utilisation et le volume de travail du système Ad2games.com soient utilisés, sous forme anonyme en respectant les directives de la loi fédérale sur la protection des données, à des fins de marketing et pour la prospection d’autres clients. 4.4 Les annonceurs sont de leur côté obligés de ne pas communiquer à des tiers des données sur les comportements d’utilisation, le volume de travail et la capacité de service du système Ad2games et les éditeurs individuels. 5. Responsabilité 5.1 L’éditeur garantit que les règles précédentes seront respectées et qu’en particulier les droits de tierce personne ne seront pas violés sur les sites Web/services sur lesquels des supports publicitaires d’ad2games seront utilisés. L’éditeur tiendra à couvert et indemnisera la société Chili Entertainment GmbH contre toute réclamation de tierce personne contre elle, en particulier, mais pas pour conclure, en raison de la responsabilité de nuisance. Cela comporte également l’obligation d’exonérer totalement la société Chili Entertainment GmbH des frais de défense juridique (par ex. frais de tribunaux et d’avocat). L’éditeur est aussi responsable dans ce cas des réclamations possibles par l’annonceur qui résultent du fait que les campagnes publicitaires n’ont pas pu être clôturées réglementairement. 5.2 L’annonceur garantit que les supports publicitaires qui sont utilisés sur Ad2games.com ne violent pas les droits de tierce personne. Il tiendra à couvert et indemnisera la société Chili Entertainment GmbH contre toute réclamation de tierce personne ou des éditeurs qui surviendraient en raison de l’utilisation de telle bannière. 5.3 La société Chili Entertainment GmbH garantit une disponibilité du service de 99%. La société Chili Entertainment GmbH n’est pas responsable des pannes de nature technique à court terme de la plateforme de livraison ainsi que pour des supports publicitaires réglés défectueusement (par ex. un clicktag ne fonctionne pas). L’éditeur est obligé de signaler le défaut à la société Chili Entertainment GmbH, celle-ci supprimera le défaut dans les 24 heures et cessera aussi rapidement que possible la livraison du support publicitaire défectueux. La société Chili Entertainment GmbH s’efforce d’optimiser continuellement la sécurité du système, la prise en charge de la responsabilité du fait que le site Web ou un système rattaché ne comporte pas de virus ou d’autres éléments dommageables, n’est cependant pas assumée. La société Chili Entertainment GmbH n’est pas responsable de l’exécution des droits contractuels d’un annonceur ainsi que d’une certaine utilisation des surfaces publicitaires par les éditeurs ou des dommages en raison de force majeure ou de perturbations techniques qui sont du ressort du domaine de la compétence d’autres entreprises. La société Chili Entertainment GmbH n’est également pas responsable du fait qu’un utilisateur du système/site Web acheté, redirigé par un autre site vers ce site, qui figure comme agent de transmission dans le système, devienne un client permanent de l’exploitant du site Web. Toutes les exclusions de responsabilité ne sont pas valables en cas de préméditation ou de négligence grave de la part de la société Chili Entertainment GmbH. Dans tous les cas, la responsabilité de la société Chili Entertainment GmbH se limite aux dommages survenant typiquement. 5.4 L’annonceur est lui-même responsable du fait que sa publicité ne soit livrée que sur des sites Web qui n’enfreignent pas le droit en vigueur. L’annonceur doit régulièrement s’assurer que les contenus des services proposés dans le système ne se modifient pas et n’enfreignent pas le droit en vigueur. Dans le cas d’une violation des droits d’une tierce personne par l’acception d’une responsabilité de nuisance de l’annonceur, l’annonceur n’a aucun droit à indemnisation contre la société Chili Entertainment GmbH en tant qu’intermédiaire exclusif entre l’annonceur et l’éditeur, même si la responsabilité de l’annonceur est permise par le choix exprès ou la recommandation de l’éditeur par la société Chili Entertainment GmbH ou par la manière d’agir habituelle de la société Chili Entertainment GmbH qui est préméditée ou par négligence grave. 6. Droit de résiliation immédiat et échéance de prolongation 6.1 Si l’éditeur enfreint un règlement mentionné sous « éditeur » ou un autre règlement dans ces conditions générales d’affaires, un droit de résiliation immédiat revient à Ad2games. Si une infraction à un règlement mentionné sous « éditeur » peut être exposé et prouvé par des moyens statistiques et techniques, il incombe à la société Chili Entertainment GmbH le droit de repousser le paiement d’une somme d’avoir, probablement exigée, d’un délai de 60 jours maximum. S’il était possible d’exposer et de prouver une infraction, les gains qui ont été réalisés pendant la période de l’infraction ne reviennent pas à la partie contractante et arrivent à échéance. 6.2 La société Chili Entertainment GmbH peut exiger le remboursement des montants déjà payés qui ont été générés pendant la période de l’infraction même après le paiement, avec un délai de 3 mois. 6.3 L’avoir déduit des comptes de l’annonceur pendant la période de l’infraction sera crédité à nouveau à ce dernier. L’éditeur est obligé de rembourser à la société Chili Entertainment GmbH les recettes manquantes dues à l’infraction. 7 Modifications Ces conditions générales d’affaires peuvent être modifiées à tout moment et entrent en vigueur 7 jours après l’annonce de la modification. Un droit de résiliation exceptionnel revient à la partie contractante pendant cette période. Il donne droit aussi au paiement d’un montant de moins de 50 euros. 8 Divers 8.1 Des conventions supplémentaires ou des modifications individuelles de ces conditions générales d’affaires passées avec chacune des parties contractantes nécessitent la forme écrite. La société Chili Entertainment GmbH de son côté peut aussi choisir une autre de forme pour la convention. 8.2 La société Chili Entertainment GmbH est autorisée à transmettre des services ou des parties de ceux-ci à des prestataires tiers ou des personnes auxiliaires pour qu’ils les exécutent indépendamment. 8.3 La société Chili Entertainment GmbH est autorisée à désactiver l’accès à la plateforme et à en informer l’annonceur si celui-ci n’a pas utilisé le système pendant une période de 45 jours. Un avoir de départ éventuellement encore présent arrive à échéance dans ce cas. 8.4 Un éditeur est obligé d’enlever tous les codes publicitaires d’Ad2games.com de toutes les pages Web. À partir de l’entrée en vigueur de la résiliation, aucune rémunération ne sera plus payée, même si l’éditeur n’a pas enlevé les codes publicitaires respectifs des pages Web. 8.5 Un éditeur dont le compte a été désactivé n’est pas autorisé à s’inscrire à nouveau sur la plateforme Ad2games.com. Un avoir obtenu éventuellement par l’éditeur avec un tel compte arrive à échéance et ne peut pas être payé. 8.5 La compétence à raison du lieu pour tous les litiges dans le cadre de ce contrat est Karlsruhe pour les deux parties contractantes, dans la mesure où cela est légalement autorisé. C’est le droit allemand qui est exclusivement en vigueur. 8.6 Si une ou plusieurs des dispositions étaient ou devenaient invalides, la validité des dispositions restantes n’est pas concernée par cela. À la place des dispositions inefficaces, un règlement raisonnable doit entrer en vigueur. Il sera le prochain que les parties contractantes auront voulu. Mise à jour des conditions générales d’affaires : 2 novembre 2008 |
